Bénin : la loi portant création de la Cour spéciale des affaires foncières adoptée par les députés
La loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières a été adoptée par les députés le mardi 4 octobre 2022 lors de la séance plénière de la 3e session extraordinaire de l’année 2022 du!-->…

